Publié le 6 novembre 2026 5 min de lecture

Votation du 29 novembre : ce que la TVA pour l’AVS et l’impôt des couples changeraient pour un ménage

Le 29 novembre 2026, deux des quatre objets soumis au vote touchent directement le budget des ménages : la hausse de la TVA destinée à l’AVS et l’initiative sur l’imposition des couples mariés. Si la TVA est relevée, un ménage paierait en moyenne environ 180 francs de plus par an, selon l’estimation de l’Administration fédérale des contributions reprise par le Conseil fédéral. L’effet de l’initiative dépendrait de la loi d’application, que le Parlement aurait trois ans pour adopter.

Combien la hausse de TVA coûterait à un ménage

Le projet relève le taux normal de TVA de 8,1 % à 8,5 %, soit 0,4 point, et le taux spécial de l’hébergement de 3,8 % à 4 %. Le taux réduit de 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments) ne change pas ; loyers et primes d’assurance-maladie ne sont pas soumis à la TVA. Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), un ménage paierait en moyenne environ 180 francs de plus par an, soit 15 francs par mois ; l’AFC précise que la charge réelle devrait être un peu plus élevée.

Revenu brut du ménage par mois	Supplément par mois (CHF)	Supplément par an (CHF, ×12)
Jusqu’à 4’600 francs	7	84
De 6’700 à 9’400 francs	13	156
Plus de 13’400 francs	28	336
Moyenne de tous les ménages	15	180

Pas avant 2028, et sans limite de durée

Le taux de TVA est inscrit dans la Constitution : sa hausse doit être acceptée par le peuple et les cantons. En cas de oui, le nouveau taux s’appliquerait au plus tôt début 2028, à une date fixée par le Conseil fédéral, sans limite de durée. Les recettes, estimées à 1,4 milliard de francs par an dès 2029, iraient entièrement à l’AVS et couvriraient, avec la contribution fédérale, environ la moitié du coût de la 13e rente.

La 13e rente AVS ne dépend pas de ce vote : acceptée en mars 2024, elle sera versée dès décembre 2026, puis chaque décembre. Selon les projections de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les réserves de l’AVS passeront sous le seuil légal dès 2027.

Un couple de retraités, de 2026 à 2028

La 13e rente apporte jusqu’à 2’520 francs par an à une personne seule et 3’780 francs à un couple marié. Pour un couple de retraités, primes d’assurance-maladie et électricité coûtent ensemble 481 francs de plus en 2027 (médiane des communes, calcul de Civiora), de 36 francs à Ins (BE) à 814 francs à Niederhelfenschwil (SG). Si la TVA est relevée, s’y ajouteraient dès 2028 environ 84 francs par an pour un revenu brut jusqu’à 4’600 francs par mois, ou 156 francs entre 6’700 et 9’400 francs.

Même dans la commune la plus touchée, ces hausses réunies resteraient sous 1’000 francs par an jusqu’à 9’400 francs de revenu mensuel, loin des 3’780 francs de la 13e rente maximale d’un couple. Le calcul ignore les réductions de primes accordées par les cantons aux ménages modestes.

Imposition des couples mariés : qui en profiterait

L’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés » veut inscrire dans la Constitution l’imposition commune des époux pour l’impôt fédéral direct, sans désavantage par rapport aux autres contribuables ; les impôts cantonaux et communaux ne sont pas concernés. Selon l’AFC, environ 690’000 couples mariés payaient en 2022 au moins 10 % d’impôt fédéral direct de plus qu’un couple non marié dans la même situation, et environ 630’000 au moins 10 % de moins. La pénalisation touche surtout les couples aux deux revenus proches.

Faute de loi d’application au 1er janvier 2030, le Conseil fédéral appliquerait un calcul alternatif : le couple paierait le montant le plus bas entre l’impôt des époux et celui de deux personnes non mariées. Les couples mariés à deux revenus élevés et comparables y gagneraient d’abord ; rien ne changerait pour les personnes non mariées sans enfants. Dans la variante qui réduit le moins les recettes, les couples aux revenus très inégaux et les personnes non mariées avec enfants paieraient davantage. Selon la mise en œuvre, l’impôt fédéral direct perdrait de 680 millions à 3 milliards de francs par an, dont 140 à 640 millions pour les cantons.

Imposition individuelle : ce qui se passe selon le résultat

Le 8 mars 2026, le peuple a accepté l’imposition individuelle : chacun sera imposé sur ses propres revenus, marié ou non. En cas de non à l’initiative, ce régime s’appliquera dès le 1er janvier 2032 aux impôts fédéral, cantonaux et communaux, avec un allègement d’environ 700 millions de francs par an pour l’impôt fédéral direct. En cas de oui, la Confédération garderait l’imposition commune ; cantons et communes pourraient passer à l’imposition individuelle en 2032, sauf modification de la loi.

Les deux autres objets et la double majorité

La votation porte aussi sur l’initiative « Pour une limitation des feux d’artifice » et sur la loi sur le matériel de guerre, combattue par référendum. La hausse de TVA et les deux initiatives modifient la Constitution : il leur faut la double majorité du peuple et des cantons ; la loi, seulement celle du peuple.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la hausse de TVA et la loi sur le matériel de guerre, et de rejeter les deux initiatives. Au Parlement, la hausse de TVA a été adoptée par 108 voix contre 85 au National et 28 contre 13 aux États ; l’initiative sur les couples a été rejetée par 102 voix contre 97 et 24 contre 20. Civiora ne donne pas de consigne de vote.

En résumé

180 CHF : de TVA en plus par an et par ménage en moyenne, si la hausse est acceptée (estimation de l’AFC)
8,5 % : taux normal de TVA au plus tôt début 2028, contre 8,1 % aujourd’hui
690’000 : couples mariés pénalisés d’au moins 10 % à l’impôt fédéral direct en 2022, selon l’AFC